J.O. 268 du 20 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination au cabinet du ministre

NOR : JUSA0300400A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier, 10 février, 28 avril et 19 septembre 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :


Article 1


Mme Françoise Thomas, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 novembre 2003.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Dominique Perben